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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

IVOIR ASSISTANCE
Assistance Dépannage Auto

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques d’IVOIR ASSISTANCE et des Clients dans le cadre du service dénommé « Assistance Dépannage Auto ».

Dans les présentes conditions générales, le terme « Nous » désigne IVOIR ASSISTANCE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCCM d’ABIDJAN sous le numéro CI-ABJ-2012-B-15415, dont le siège social est situé à Abidjan, Cocody 06 BP 2840 Abidjan 06.
Le terme Client ou Abonné pourra être remplacé par le terme «vous»
A. Définitions
      1) Client
Est considérée comme client toute personne physique ou morale,  qui contacte IVOIR ASSISTANCE pour passer commande du service Assistance Auto Dépannage suite à une panne ou un accident. Le montant de l’intervention est communiqué au client au moment de la prise de commande ; s’il l’accepte, le client devra s’en acquitter directement auprès du dépanneur missionné à cet effet après son  intervention.
      2) Abonné
Est considérée comme abonné toute personne physique ou morale,  possédant un contrat Assistance Dépannage Auto en cours de validité, souscrit auprès d’Ivoir Assistance. En sa qualité d’Abonné, ce dernier ne déboursera aucun frais lors de notre intervention (selon la formule choisie et dans les limites prévues à l’annexe des présentes conditions générales).
      3) Véhicule
Les véhicules pour lesquels le service peut être proposé sont les véhicules terrestres à moteur de toutes marques, de tourisme ou utilitaires, inférieurs à 3,5 tonnes, utilisés à titre privé ou professionnel, exclusion faite des véhicules de transports en commun (wôro-wôros et gbakas). Ils peuvent être immatriculés en CÔTE D’IVOIRE ou à l’étranger.
      4) Panne
Par panne, il faut entendre toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique du Véhicule, ayant pour effet d’immobiliser le véhicule et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage.
Sont compris dans la définition susvisée : les détériorations suite à acte de vandalisme, vol ou tentative de vol
**Exclusions**
Ne sont pas compris dans le service, sauf sur demande expresse du Client, et à des conditions tarifaires spécifiques :

  • les erreurs de carburant (ex : Super servi à la pompe au lieu de gasoil) et les pannes de carburant (pannes sèches)
  • les crevaisons
  • les remorques et/ou caravanes tractées par le Véhicule ci-dessus défini
  • les véhicules déjà en panne au moment de la souscription : en d’autres termes, un véhicule doit être en parfait état de marche au moment de l’adhésion
  • les véhicules nécessitant une intervention spécifique (exemples : grutage, etc…), tels que notamment, les véhicules de plus de 3,5 tonnes, les véhicules de compétition, les véhicules ayant fait l’objet de modifications substantielles par rapport aux normes des constructeurs.

B. Modalités d’accès au service
Si vous êtes immobilisés sur la route ou à domicile par une panne, IVOIR ASSISTANCE met à votre disposition son offre de service, afin qu’un dépannage puisse être organisé et que dans la limite des présentes Conditions Générales, IVOIR ASSISTANCE vous aide à poursuivre votre route ou à attendre sur place la fin des réparations.
Le service est accessible 24 heures sur 24 sur simple appel au numéro qui vous sera indiqué lors de votre adhésion, à toute personne qui en formule la demande, à condition qu’elle réponde à la définition de Client, et qu’elle se soit acquittée de la contrepartie financière prévue aux paragraphes C et D des présentes conditions générales.

C. Tarifs
Voir annexe. Ces tarifs sont valables à compter du 1er janvier 2014 jusqu’à modification des présentes Conditions Générales.
Ces tarifs ne comprennent pas :

  • les coûts de réparation (pièces et main d’œuvre) du véhicule,
  • les coûts des pneus, si ceux-ci doivent être changés,
  • les frais consécutifs à la récupération des clés (serrures endommagées, vitres brisées…)

Pour les clients non-abonnés, une tarification spécifique sera appliquée en fonction des informations communiquées et de la nature de l’intervention à réaliser. Par conséquent, le client non-abonné doit être le plus précis possible sur les informations qu’il communique lors de sa commande. A défaut, et si nos équipes sur le terrain notent de nouveaux éléments de nature à modifier les conditions d’intervention, une majoration sera appliquée.
Sur la base des informations recueillies, Ivoir Assistance  proposera préalablement le tarif applicable, que le client est libre d’accepter ou de refuser.

D. Modalités de paiement – Prise d’effet
Les abonnements sont payables selon tous les moyens légaux existants à disposition. Les abonnements couvrent un an, soit douze (12) mois consécutifs à compter de la date de paiement. Les abonnements prennent effet quarante-huit heures (48 heures) après le paiement dûment constaté.
Le Client non abonné s’acquittera directement du coût convenu des prestations de dépannage ou de remorquage auprès du remorqueur missionné, immédiatement après la prestation rendue.
Toute commande passée par le Client et exécutée ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

E. Conditions d’intervention
Nous intervenons 24h/24 et 7j/7, sur demande de l’Abonné ou du Client qui aura commandé et payé le service dans les conditions prévues ci avant, sur le réseau routier national (accessible aux véhicules de dépannage) ou voies assimilables, situé en Côte d’Ivoire.
Le client devra préciser les informations nécessaires à l’intervention, à savoir:

  • l’immatriculation du véhicule
  • le lieu et nature de la panne ou de l’accident
  • l’accès au véhicule (exemple : sous-sol, parking, présence de véhicules susceptibles d’empêcher ou de rendre moins aisé l’accès au dit véhicule), etc…

Pour exécuter la prestation commandée, IVOIR ASSISTANCE se réserve le droit de faire appel à son réseau de prestataires.
Les délais d’intervention sont soumis aux disponibilités locales du réseau de prestataires et du trafic routier au moment de la demande. Toute information à ce sujet sera communiquée avant la prise de commande.

F. Descriptif du service ASSISTANCE AUTOMOBILE
      1) Dépannage remorquage abonnés
En cas de panne ou d’accident, le véhicule sera soit dépanné sur place (si possible), soit remorqué jusqu’au garage le plus proche, ou à défaut et sur demande expresse du client, au garage de son choix dans un rayon maximum de 25km selon les modalités suivantes :

  • Ville de résidence: Notre prise en charge est totale (en fonction de la formule d’abonnement choisie).
  • Hors ville de résidence: Tarification kilométrique + frais éventuels (péages, etc…)
  • Remboursement : Tout dépannage ou remorquage effectué à la seule initiative de l’automobiliste (abonné ou non), ne donnera lieu à aucun remboursement de la part d’Ivoir Assistance. En cas de besoin, l’Abonné doit impérativement contacter Ivoir Assistance, qui est seul habilité à dépêcher sur place une de ses équipes ou pourra autoriser l’Abonné à contacter un autre prestataire.

Le nombre de dépannage remorquage est limité à un par commande, dans la limite de 2 (deux) dépannages par an (selon formule choisie). Les dépannages supplémentaires étant facturés.
Dépannage supplémentaire : Pour les abonnés d’Ivoir Assistance ayant épuisé leur quota de (2) deux dépannages annuel,  le montant total devra être réglé directement au dépanneur lors des autres interventions.
Le service comprend également :

  • la transmission par téléphone, télécopie ou courrier électronique de messages urgents à une personne désignée par le Client, en Côte d’Ivoire ou à l’étranger. Si la personne à contacter ne peut être jointe directement dans un délai d’une heure, IVOIR ASSISTANCE s’engage à rappeler le Client  pour l’en informer,
  • à la suite du remorquage, et sur demande du Client, la transmission des coordonnées d’hôtels, dans la ville ou région souhaitée par le Client.


Les prestations non mentionnées dans les présentes conditions générales (ou dans tout autre document) seront à la charge exclusive du Client qui s’en acquittera directement auprès des prestataires concernés.

G. Limites du service en cas d’accident de la circulation
IVOIR ASSISTANCE ne saurait se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence (Police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, SAMU). En cas d’accident de la circulation, IVOIR ASSISTANCE n’interviendra qu’après un constat de police, de gendarmerie ou après que les secours d’urgence (SAMU) aient été missionnés.

H. Limites de responsabilités
Nous ne pourrons être tenus pour responsables :

  • de la détérioration ou de la disparition des accessoires, marchandises ou effets se trouvant à l’intérieur des véhicules.
  • des éventuelles réparations effectuées à votre demande par le garagiste auprès duquel le véhicule aura été remorqué, ainsi que leurs conséquences. A ce titre, vous êtes seul habilité à formaliser avec ce garagiste les conditions de son intervention ainsi qu’à donne votre accord éventuel sur le devis proposé.

Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l’exécution des prestations demandées résultant de cas de force majeure ou d’évènements tels que guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire, mouvements populaires, fortes perturbations du trafic routier, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, météorologique ou de sécurité, grèves, explosions, catastrophes naturelles, ni des retards dans l’exécution des  prestations résultant des mêmes causes.

I. Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre de l’exécution du service Assistance Dépannage Auto ont un caractère obligatoire et sont indispensables pour bénéficier de ce service.
IVOIR ASSISTANCE transmettra à ses équipes les données personnelles de l’Abonné ou du Client qui sont strictement nécessaires à la bonne exécution du service.

J. Réclamations – Litiges
Toute réclamation devra être adressée à IVOIR ASSISTANCE soit par courrier postal à l’adresse O6 BP 2840 ABIDJAN 06, soit par courrier électronique à l’adresse info@ivoirassistance.com.
En cas de différend qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, le droit applicable au service IVOIR ASSISTANCE DEPANNAGE, tant pour son interprétation que pour son exécution, est le droit ivoirien.
Les parties déclarent élire domicile en leurs sièges sus visés au préambule de la présente convention. La présente convention est soumise au Droit applicable aux contrats en République de Côte d’ Ivoire.
Tout litige résultant de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de l’inexécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal de commerce Instance d’Abidjan, si aucun règlement amiable n’est intervenu dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.
Pour plus d’informations, merci de visiter notre site internet : www.ivoirassistance.com